Conditions générales d'utilisation du site
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de ce site web et des services proposés par notre société. En accédant à ce site et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser ce site.
5 septembre 2025
Acceptation des conditions générales
En accédant à ce site web et en utilisant nos services de planification financière personnelle, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions générales dans leur intégralité. Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et notre société. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque de ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser ce site et nos services associés.
Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous sauf indication contraire dans le contexte.
Le Site désigne le site web accessible à l'adresse oraiqflexa.com ainsi que l'ensemble des pages, contenus, fonctionnalités et services qui y sont disponibles pour les utilisateurs.
Les Services désignent l'ensemble des prestations de planification financière personnelle, consultations, analyses et recommandations proposées par notre société aux clients via ce site web ou par d'autres moyens.
L'Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site, consulte son contenu ou utilise les Services proposés, qu'elle soit client ou simple visiteur.
Le Client désigne tout Utilisateur qui a sollicité et bénéficié d'une consultation ou de Services de planification financière proposés par notre société.
Utilisation des services proposés
Nos services de planification financière personnelle sont destinés à vous aider à clarifier vos objectifs financiers et à élaborer des plans d'action adaptés à votre situation. Les recommandations fournies sont de nature générale et doivent être adaptées à votre situation spécifique. Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique. Les résultats peuvent varier selon votre situation personnelle et les conditions économiques.
Éligibilité
Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique de contracter. En utilisant ce site, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'éligibilité. Si vous utilisez ce site au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.
Nous nous réservons le droit de refuser l'accès à nos services à toute personne, pour quelque raison que ce soit.
Responsabilités de l'utilisateur du site
En utilisant ce site et nos services, vous acceptez de respecter les responsabilités suivantes pour garantir une utilisation appropriée et conforme.
Utilisations interdites formellement
Les utilisations suivantes de notre site et de nos services sont strictement interdites et peuvent entraîner la résiliation immédiate de votre accès.
Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Tout le contenu présent sur ce site, incluant mais sans s'y limiter les textes, graphiques, logos, images, vidéos, et logiciels, est la propriété de notre société ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de ce contenu sans notre autorisation écrite préalable et expresse.
Contenu généré par les utilisateurs
Si vous soumettez du contenu via notre site, comme des commentaires, témoignages ou messages, vous conservez la propriété de ce contenu. Toutefois, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu en relation avec nos services et la promotion de notre activité.
Droits relatifs au contenu soumis par vous
En soumettant du contenu, vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits nécessaires sur ce contenu et que son utilisation par notre société ne violera aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers. Vous acceptez que nous puissions modérer ou supprimer tout contenu inapproprié.
Protection de vos données personnelles
La collecte et l'utilisation de vos données personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité disponible sur ce site. En utilisant nos services, vous acceptez également les pratiques décrites dans cette politique de confidentialité. Nous nous engageons à protéger vos données conformément au RGPD et aux lois françaises applicables en matière de protection des données personnelles. Pour plus d'informations, consultez notre
politique de confidentialitéAvertissements et exclusions de garantie importantes
Les avertissements suivants s'appliquent à l'utilisation de notre site et de nos services dans les limites autorisées par la loi applicable.
Nature des informations fournies
Le contenu de ce site est fourni à titre informatif uniquement. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations présentes sur ce site. Les informations peuvent être modifiées sans préavis. Les résultats peuvent varier selon votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs.
Limitation de responsabilité applicable en France
Dans les limites autorisées par la loi française, nous ne serons pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser ce site ou nos services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages potentiels.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité notre société, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense résultant de votre violation de ces conditions générales ou de votre utilisation inappropriée de nos services ou de notre site web.
Résolution des litiges et médiation
En cas de litige relatif à l'utilisation de ce site ou de nos services, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Médiation
Avant toute action en justice, les parties conviennent de tenter une résolution du différend par médiation conformément aux règles de médiation applicables en France. La médiation sera menée par un médiateur agréé choisi d'un commun accord. Les frais de médiation seront partagés équitablement entre les parties sauf accord contraire.
Le recours à la médiation n'est pas obligatoire et ne vous empêche pas de saisir les tribunaux compétents si nécessaire.
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne pour résoudre tout litige découlant de l'utilisation de nos services. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante
Plateforme européenne de règlement des litigesDivisibilité
Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions de ces conditions générales resteront pleinement en vigueur et de plein effet.
Intégralité de l'accord contractuel
Ces conditions générales, conjointement avec notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et notre société concernant l'utilisation de ce site et de nos services, et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à cet objet.
Droit applicable et juridiction compétente
Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois françaises en vigueur, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant de ou lié à ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents selon les règles de compétence territoriale applicables en France.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à ce site et à nos services à tout moment, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation de ces conditions générales. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Site cessera immédiatement.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur cette page. Votre utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé.
Informations de contact utiles
Pour toute question concernant ces conditions générales ou nos services de planification financière, veuillez nous contacter par les moyens suivants.
Adresse email professionnelle: content@oraiqflexa.com
Numéro de téléphone: +33 (0)8 32-48-15-83
Adresse postale complète: 41 Quai Fulchiron, 69005 Lyon France
Date d'entrée en vigueur: 5 septembre 2025
Version actuelle: 1.0